Arrêté du 28 septembre 2004 portant nomination de présidents de section à la Commission des recours des réfugiés <BR>

J.O. 228 du 30 septembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 28 septembre 2004 portant nomination de présidents de section à la Commission des recours des réfugiés

NOR : JUSA0400390A

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 septembre 2004, Mme Isabelle Brotons, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, Mme Michelle Sanson, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, Mme Nathalie Amat-Clot, conseiller au tribunal administratif de Melun, Mme Christine Jouhannaud, premier conseiller au tribunal administratif de Melun, et M. Jean-Claude Lievre, vice-président du tribunal administratif de Melun, sont nommés, à compter du 1er octobre 2004, présidents de section à la Commission des recours des réfugiés instituée par la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.